Article I : Acceptation de nos conditions

Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre client. Toutes les opérations de vente intervenant entre la S.A.R.L. Ecce Donna et le client sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d'achat du client. Les conditions générales d'achat du client ne nous engagent que pour autant qu'elles aient été acceptées expressément par écrit par la S.A.R.L. Ecce Donna. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions acceptée le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires de notre client. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client et le représentant sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager à notre égard. Les conditions de vente applicables sont celles du pays où la S.A.R.L. Ecce Donna reçoit la commande et où elle émet sa facture ; elles sont donc applicables à l'étranger sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l'application de la clause attributive de compétence reprise dans l'article 13.

Article II : Commande

Toute commande doit être passée par courriel à la S.A.R.L. Ecce Donna. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La S.A.R.L. Ecce Donna se réserve le droit à compter de la réception de la commande d'accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. L'accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. La S.A.R.L. Ecce Donna s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, La S.A.R.L. Ecce Donna s'engage à en informer l'utilisateur.

Article III : Prix

Sauf erreurs ou omissions, nos offres et nos listes correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue. Les erreurs dans l'affichage ou l'impression éventuelle du catalogue, ou dans les frais de traitement et de port, seront annoncées et rectifiée

Article IV : Engagements

Nous conserverons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n'aurions pas donné semblable confirmation. Excepté le gérant les autres intervenants de la société n'auront pas pouvoir à engager la société.

Article V : Délais de livraison

Ecce Donna vous indique une date maximum de + 8 jours à compter de la commande (pour les paiements par chèque et par virement le délai cours à réception du paiement).

Article VI : Livraison et risques

Toute expédition sera faite par distingo, colissimo suivi, ou transporteur.
A la livraison, toutes les réserves doivent être formulées auprès du transporteur.

Article VII : Réclamations

Aucune réclamation pour marchandise non réceptionnée ne sera prise en considération si le transporteur justifie de la livraison, ou que la Poste affiche sur son site, le suivi et confirme que le colissimo ou distingo a été distribué

Article VIII : Limitation de responsabilité

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l'origine du dommage.

Article IX : Réserve de propriété

Nous conservons la pleine propriété des marchandises jusqu'à paiement intégral du prix, des taxes, redevances et des accessoires. De la même manière que pour l'ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d'un produit figurant au catalogue implique de la part de l'acheteur l'acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété - loi du 12 mai 1980.

Article X : Conditions de paiement

Toutes les commandes sont payables par avance à la S.A.R.L Ecce Donna, suivant les conditions négociées et apposées sur notre confirmation de commande. Le défaut de paiement total de la commande entraînera de plein droit, la mise en suspend de cette dernière.

Article XI : Garanties

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement, dès lors que l'article est défectueux et retourné dans son emballage d'origine, à l'état neuf, avec ses étiquettes originales, et qu'il n'a pas été utilisé ou transformé. La demande d'échange doit intervenir dans un délai de 7 jours.

Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande un chèque en remboursement de la différence.

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la description qu'il en est faite.

Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement at tendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil

SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site devra suivre une procédure d'inscription lui permettant de commander.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la S.A.R.L. Ecce Donna au 06.14.09.06.41 ainsi que son propre établissement financier.

RESPONSABILITE

Ainsi la S.A.R.L. Ecce Donna s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet.

En revanche, la responsabilité de La la S.A.R.L. Ecce Donna ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité de La la S.A.R.L. Ecce Donna ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article XII : Solidarité

Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultants des conditions générales et particulières de vente.

Article XIII : Compétences

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Senlis.